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  1. Intervention sur article 38 de la loi sur le statut de Paris relatif au quartier de la Défense

    L’encre des articles relatifs au quartier d’affaires de la Défense, insérés dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée au mois de janvier 2014, est à peine sèche qu’il faut déjà revenir sur le statut de ce secteur. Avec le présent article, vous nous proposez, madame la ministre, de dissoudre les deux établissements – Défense-Action, ou DEFACTO, et l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA – pour en créer un seul. (suite…) …

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